assurer le suivi des demandes d'une juridiction française tendant à la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification

en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal et du décret en référence b)

Article 3

Dans le délai de quinze jours francs

à compter de la réception de l'avis de la commission consultative du secret de la défense nationale

ou à l'expiration d'un délai de deux mois

à compter de sa saisine, l'autorité administrative notifie à la juridiction ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées, sa décision assortie du sens de l'avis de la commission consultative du secret de la défense nationale

La décision de l'administration peut ne pas se conformer au sens de l'avis de la commission consultative du secret de la défense nationale

Fait à Paris, le

ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

député du Val-d'Oise

dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé,une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie

député

membres de la délégation française

Les parlementaires suivants

député

membres de la délégation française

Les parlementaires suivants